Une nouvelle forme de Société Commerciale au Mexique

Le Congrès a adopté un avis favorable sur le projet de réforme de diverses dispositions de la Loi Générale des Sociétés Commerciales (LGSC), au Chapitre XIV à propos de la « Société par Actions Simplifiées ».

Cette réforme a pour objectif de créer la  Société par Actions Simplifiées (SAS), octroyant les avantages suivant :

  • Elle peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires, seulement obligés à hauteur de leurs apports, il est important de souligner que les actionnaires doivent être des personnes physiques.
  • Elle simplifie le processus de constitution des petites et moyennes entreprises.
  • Il n’y a pas de restrictions pour l’investissement étranger, les actionnaires peuvent être étrangers mais doivent être des personnes physiques.
  • Les actionnaires doivent exprimer leur consentement via le système électronique de constitution, sans l’intervention d’un notaire public, accélérant et simplifiant la procédure de constitution.

Comment la (SAS) fonctionne-t-elle ?

La SAS peut être constituée en tant que société à capital variable, elle doit être enregistrée auprès du Registre Public du Commerce.

  • L’actionnaire(s) de la société doit exprimer son consentement aux fins de constituer la société à travers les statuts enregistrés via le système électronique de constitution, allégeant ainsi la procédure. Le système électronique pour la constitution des SAS sera mis en place par le Secrétariat de l’Economie, son fonctionnement et sa mise en œuvre seront régis par un règlement qui proviendra du Secrétariat lui-même.
  • L’organe suprême de décision de la SAS sera intégré par les actionnaires qui devront posséder un certificat de signature électronique avancé comme prérequis. Cette réforme prévoit qu’en aucun cas, les personnes physiques ne pourront être simultanément actionnaire d’une autre société commerciale énumérée aux sections I à VII de l’Article 1 de la LGSC, si leur participation dans cette société leur permet de contrôler la société ou son administration (Article 2, section III de la Loi sur les Valeurs Mobilières)
  • Les revenus annuels de la SAS ne pourront pas excéder 5 millions de pesos Mexicain, en cas de dépassement du seuil, elle devra être transformée en une autre forme de société conformément aux dispositions de la LGSC.

Les avocats de TMC Legal continueront de vous informer sur le présent sujet, de même, nous restons attentifs à toute question ou commentaire sur le présent article.