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L’Impôt sur le Revenu au Mexique : Étude du critère de l’établissement stable et des revenus de source mexicaine

Dans un précédent article (en français : http://tmclegal.com/el-impuesto-sobre-la-renta-en-mexico-investigacion-sobre-el-criterio-de-la-residencia-fiscal/?lang=fr), l’Impôt Sur le Revenu (ISR) du Mexique a été présenté par une étude détaillée du critère de Résidence fiscale.

A titre de rappel, l’impôt sur le revenu se défini de manière générale comme un impôt direct concernant les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Il est établi sur les revenus présumé ou effectif des personnes physiques et morales.

L’Impôt Sur le Revenu du Mexique est régi par une même loi  pour les personnes physiques et morales, La Loi de l’Impôt Sur le Revenu (Ley del Impuesto Sobre la Renta) (LISR)[1].

L’article 1 de la LISR dispose du principe selon lequel les personnes physiques et morales sont obligées au paiement de l’ISR au Mexique dans les situations suivantes :

  • Elles sont considérées comme résidentes fiscales au Mexique,
  • Elles ne sont pas résidentes fiscales mais possèdent un établissement stable au Mexique,
  • Elles ne sont pas résidentes fiscales et ne possèdent pas d’établissement stable mais ont des revenus dont la source se situe au Mexique.

La résidence fiscale au Mexique entraine vis-à-vis de l’ISR une obligation fiscale illimitée portant sur tous les revenus de la personne. A contrario, la résidence fiscale et les revenus de source mexicaine entrainent une obligation fiscale limitée portant seulement sur certains revenus.

L’objet de ce second article sur l’ISR porte sur les deux critères de résidence fiscale et de revenus de source mexicaine en étudiant leur définition (I) et leurs conséquences fiscales (II).

I. Définition des concepts d’établissement stable et de revenus de source mexicaine

 A) L’établissement stable

L’article 2 de la LISR donne une définition de la notion d’établissement stable :

« Est considéré comme établissement stable tout établissement d’affaires où se déroulent, en partie ou en totalité, des activités commerciales ou des prestations de services effectuées de manière indépendantes. »

Le même article dispose que seront considérés, entre autres, comme établissement stable les succursales, les agences, succursale ; usine ; atelier ; installations minières, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

A contrario, l’article 3 de la LISR énonce que ne seront pas considérés comme établissement stable certaines activités majoritairement à caractère auxiliaire ou préparatoires telles que les activités de stockage ou de la livraison de marchandises.

La philosophie de la notion d’établissement stable repose ainsi sur le principe de l’exercice, par un résident étranger, d’une activité économique présentant une certaine autonomie au Mexique. La définition de l’établissement stable de la LISR mentionne d’ailleurs expressément le mot indépendant.

Il résulte des articles 2 et 3 de la LISR que le concept d’établissement stable, malgré une définition d’une certaine précision, reste une notion qui peut s’avérer délicate à qualifier tant la frontière entre les activités économiques auxiliaires et indépendantes peut s’avérer étroite.

B) Les revenus de sources mexicaines

Contrairement à l’établissement stable, la LISR ne donne aucune définition précise des revenus de source mexicaine. Les revenus de source mexicaine sont simplement cités à l’Article 1 de la LISR comme une source d’assujettissement a l’ISR sans davantage de précision.

Le Service d’Administration Fiscale (Servicio de Administracion Tributaria) énonce que « De manière simple, la source de richesse correspond au lieu d’origine ou au lieu où se génèrent les revenus »[2].

A la vue de cette définition, pourront être considérés comme des revenus de source mexicaine les revenus de capitaux immobiliers provenant de biens immobiliers situés au Mexique, les revenus de valeurs mobilières mexicaines, les revenus issus de la réalisation de prestations de services ou de ventes au Mexique.

La détermination de l’obligation fiscale vis-à-vis de l’ISR du résident étranger ayant des revenus de source mexicaine devra donc être déterminée au cas par cas, en étudiant chacun de ses revenus pouvant potentiellement être considéré comme étant de source mexicaine en accord avec la Législation Fiscale du Mexique.

Ainsi, les concepts de revenus de source mexicaine et d’établissement stable ne sont pas définis aussi précisément que la notion de résidence fiscale donnée par l’article 9 du Code Fiscal de la Fédération.[3] Il convient donc d’étudier chaque situation individuelle avec attention aux fins de déterminer au mieux les obligations fiscales vis-à-vis du paiement de l’ISR au Mexique.

II. Conséquences fiscales de la présence d’un établissement stable ou de revenus de sources mexicaines.

 A) Conséquences relatives au droit national

L’article 1 de la LISR dispose du principe selon lequel les résidents étrangers possédant un établissement stable au Mexique seront assujettis à l’ISR sur les revenus attribuables à cet établissement.

Le même article dispose que les résidents étrangers ne possédant pas d’établissement stables au Mexique mais de revenus de source mexicaine seront assujettis à l’ISR  seulement sur ces revenus.

En conséquence, l’établissement stable au Mexique entraine une obligation fiscale limitée mais déterminée de manière globale en prenant tous les revenus réalisés par ledit établissement et, a contrario, les résidents étrangers avec des revenus de source mexicaine auront également une obligation fiscale limitée  mais qui sera déterminée en évaluant les revenus au cas par cas.

Ces deux situations impliquant un résident étranger, il s’avère en pratique nécessaire d’étudier les dispositions des conventions fiscales internationales conclues entre le Mexique et le pays de résidence de l’étranger.

B) L’impact des conventions fiscales internationales vis-à-vis de l’établissement stable et des revenus de source mexicaine

L’objet des conventions fiscales a été présenté dans le précédent article sur la résidence fiscale au Mexique (en français : http://tmclegal.com/el-impuesto-sobre-la-renta-en-mexico-investigacion-sobre-el-criterio-de-la-residencia-fiscal/?lang=fr).

L’enjeu de ces conventions pour les résidents mexicain ou les résidents étrangers possédant un établissement stable au Mexique ou des revenus de source mexicaine est le même : Eviter la double imposition d’un même revenu.[4]

Par exemple, un résident étranger possédant un établissement stable au Mexique ne paiera pas d’impôts sur le revenu vis-à-vis des revenus de cet établissement stable au Mexique et dans son pays de résidence. La convention fiscale répartira l’obligation fiscale entre les deux pays signataires de la convention. La logique sera la même pour les revenus de source mexicaine.

Pour ces effets, les conventions fiscales établiront généralement une définition des notions d’établissement stable et de revenus de source nationale. Cette définition établie par les conventions fiscales internationales sera celle applicable pour la détermination de l’obligation fiscale d’une personne ayant des activités économiques dans les deux pays ayant signés une convention fiscale aux fins d’éviter la double imposition. Les définitions données par les législations nationales auront un caractère subsidiaire.

Dans les faits, la définition de ces concepts par la LISR est proche de la définition donnée par la plupart des conventions fiscales internationales qui sont pour la majorité élaborées sur la base d’un même modèle. Cependant, les définitions des conventions fiscales internationales devront être étudiées avec grande attention afin d’anticiper au mieux les obligations fiscales en cas d’activité économique au Mexique.

 

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[1] Loi sur le Revenu du Mexique, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/lisr.htm (esp).

[2] http://www.sat.gob.mx/english/Paginas/fuente_de_riqueza.aspx (esp).

[3] Code Fiscal de la Fédération (Código Fiscal de la Federación) http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/cff.htm.

[4] La liste des conventions fiscales internationales ratifiées par le Mexique se trouve à cette adresse : http://www.sat.gob.mx/informacion_fiscal/normatividad/Paginas/tratados_fiscales.aspx (esp).

L’Impôt sur le Revenu au Mexique : Étude du critère de résidence fiscale

Attribut de la puissance régalienne de l’Etat, l’impôt est une source de revenus essentielle pour les finances publiques.

Très peu de pays aujourd’hui ne disposent pas d’un impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu se défini de manière générale comme un impôt direct concernant les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Il est établi sur les revenus présumé ou effectif des personnes physiques et morales.

L’Impôt Sur le Revenu du Mexique (ISR) est régi par une même loi  pour les personnes physiques et morales, La Loi de l’Impôt sur le Revenu (Ley sobre la Renta) (LISR)[1].

L’article 1 de la LISR dispose du principe selon lequel les personnes physiques et morales sont obligées au paiement de l’ISR au Mexique quand elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • Elles sont considérées comme résidentes fiscales au Mexique,
  • Elles ne sont pas résidentes fiscales mais possèdent un établissement stable au Mexique,
  • Elles ne sont pas résidentes fiscales et ne possèdent pas d’établissement stable mais ont des revenus dont la source se situe au Mexique.

L’objet du présent article est d’étudier le premier alinéa de l’article 1 de la LISR : le critère de résidence fiscale au Mexique et les conséquences fiscales sur le paiement de l’ISR qui y sont attachées.

Les deux autres situations mentionnées seront étudiées dans un prochain article (http://tmclegal.com/el-impuesto-sobre-la-renta-en-mexico-investigacion-sobre-el-criterio-de-la-residencia-fiscal/?lang=fr).

Apres avoir étudié les critères établissant la résidence fiscale au Mexique (I) la situation fiscale vis-à-vis de l’ISR en découlant sera étudiée (II).

 

I. Le critère de résidence fiscale au Mexique

La définition de la résidence fiscale est donnée à l’article 9 du Code Fiscal de la Fédération du Mexique (Código Fiscal de la Federación) (CFF)[2] et établie des critères de résidence fiscale différents pour les personnes physiques (A) et les personnes morales (B).

A) Les personnes physiques

D’après l’article 9 du CFF, les personnes physiques sont considérées comme résidentes fiscales au Mexique dès lors qu’elles remplissent un des critères suivant :

  • Plus de 50% de leurs revenus annuels ont leur source au Mexique,

La loi ne donne aucune définition précise des « revenus dont la source se situe au Mexique», ils sont entendus comme les revenus originaires ou générés au Mexique.[3]

  • Elles possèdent le centre de leurs activités professionnelles au Mexique,

Ce critère assez général sera établi par plusieurs éléments tels que le lieu de destination des investissements de la personne, le siège social des sociétés qu’elle possède, le lieu où elle effectue habituellement ses activités économiques.

  • Elles possèdent la nationalité mexicaine, sont fonctionnaires ou employées au Mexique et ont au Mexique le centre de leurs intérêts vitaux.

Ce critère est aussi bien économique que social, il sera défini par des critères objectifs aux fins de constater si la personne physique possède au Mexique des liens professionnels et personnels plus étroits que dans les autres pays.

B) Les personnes morales

Le CFF dispose que les personnes morales sont considérées comme résidentes fiscales au Mexique dès lors qu’elles remplissent un des deux critères suivant :

  • Elles possèdent au Mexique l’administration principale de leur activité,

Ce critère renvoi au siège social de la société. Une société possédant des établissements dans différents pays mais dont le siège de la société-mère se situe au Mexique sera considérée comme résidente fiscale au Mexique.

  • Elles ont leur siège de direction effectif au Mexique.

Le siège de direction effectif est un critère utilisé par l’administration fiscale dès lors que le lieu du siège administratif (siège social) d’une société est différent du lieu réel d’administration de ladite société.

L’article 9 du CFF établi une présomption de résidence fiscale pour toute personne de nationalité mexicaine.

 

II. Conséquences de la résidence fiscale au Mexique sur l’ISR

Les résidents fiscaux au Mexique seront assujettis au paiement de l’ISR sur l’ensemble de leurs revenus (A) ce qui peut engendrer une double imposition (B).

A) Le principe d’universalité de l’ISR

La LISR à son article 1 impose aux personnes considérées comme résidentes une obligation fiscale illimitée, soumettant ces personnes à l’ISR vis-à-vis de « tous leurs revenus, quelle que soit l’origine de la source dont ils proviennent ».

Tout comme les critères de résidence, la LISR différencie le régime d’imposition des personnes physiques (qui seront redevables d’un ISR calculé d’après un barème progressif en fonction de leurs revenus)[4] des personnes morales (qui se verront appliqués un taux fixe d’ISR de 30% pour tous leurs revenus supérieurs à 1 millions de pesos mexicain)[5].

Ainsi, une personne de nationalité française résidente fiscale au Mexique sera  assujettie à l’ISR pour l’ensemble de ses revenus réalisés au Mexique mais aussi en France sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.

B) L’enjeu des conventions fiscales internationales

Il résulte de l’obligation fiscale universelle sur l’ISR  des résidents au Mexique une source de litige dès lors que ces résidents ont des intérêts économiques au sein de plusieurs pays.

En effet, les revenus réalisés à l’étranger peuvent également être imposés à l’étranger, le principe d’universalité disposé par la LISR n’engendrant pas une obligation de renoncer à la perception de l’impôt pour les autres pays.

Par exemple, une personne de nationalité française résidente fiscale au Mexique louant des immeubles en France se verra imposée en France sur ses revenus fonciers (la législation fiscale française impose les revenus fonciers provenant d’immeubles situés en France) et aussi au Mexique car l’ISR concernera l’ensemble de ses revenus.

La personne sera donc imposée en France et au Mexique sur ses revenus fonciers, on parle de double imposition.

Afin de favoriser l’investissement à l’étranger, le Mexique a ratifié de nombreuses conventions fiscales internationales avec plusieurs pays afin de contrôler ce phénomène de double imposition.

Ces conventions permettent de ne payer qu’un seul impôt pour un même revenu qui pourrait potentiellement être imposé dans les deux pays.

Si la plupart des conventions fiscales sont établies sur un même modèle, elles possèdent toutes des subtilités différentes et il convient d’être attentif à leur rédaction afin d’anticiper au mieux les modalités d’imposition.

En reprenant l’exemple précédent, le résident fiscal au Mexique de nationalité française avec des revenus fonciers en France, sera, par l’intermédiaire de la convention fiscale conclue entre le Mexique et la France, exonérée de la charge de l’impôt sur ces revenus fonciers au Mexique et devra les acquitter en France.[6]

La liste des conventions fiscales internationales ratifiées par le Mexique se trouve à cette adresse : http://www.sat.gob.mx/informacion_fiscal/normatividad/Paginas/tratados_fiscales.aspx (esp).

Les conventions fiscales internationales définissent en général les notions de résidence fiscale  et leurs stipulations subrogent les dispositions des législations nationales des pays signataires.

 

Ainsi, la résidence fiscale au Mexique entraine une obligation fiscale importante vis-à-vis de l’IR qu’il convient d’anticiper préalablement à son installation au Mexique aux fins de respecter les obligations fiscales et de ne pas être sujet à des redressements fiscaux.

Comme il a été mentionné au dernier point, il convient également d’étudier les conventions fiscales internationales conclues entre les pays où l’on possède des intérêts économiques dont les stipulations seront supplétives des dispositions des législations fiscales nationales.

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[1] Loi sur le Revenu du Mexique, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/lisr.htm (esp).

[2] Code Fiscal de la Fédération du Mexique, http://www.diputados.gob.mx/LeyesBiblio/ref/cff.htm (esp).

[3] http://www.sat.gob.mx/english/Paginas/fuente_de_riqueza.aspx (esp).

[4] http://www.sat.gob.mx/informacion_fiscal/tablas_indicadores/Paginas/tarifa_anual.aspx (spa).

[5] Article 154 of the Ley Sobre la Renta of Mexico.

[6] Article 6 de la Convention Fiscale conclue entre le Mexique et la France.