Catégorie : Foreign investment

L’investissement étranger au Mexique : Vers de plus en plus d’opportunité.

Le Mexique se classe aujourd’hui à la 38ème place au sein du Doing Business 2016 Report de la Banque Mondiale.[1] Cette position, en constante évolution chaque année, traduit les efforts opérés par le Mexique pour attirer de plus en plus d’investissements étrangers afin de créer de nouvelles sources d’emploi et d’accroitre la production industrielle.

Cette ouverture aux capitaux étrangers s’est effectuée par la ratification de nombreux traités de libre échange, tels que l’Accord de Libre Echange Nord-Américain (ALENA) en 1992 ou l’Accord de Libre Echange Mexique-Union Européenne  en 1997 et la mise en place d’une législation nationale favorable à l’investissement étranger.

Aujourd’hui, l’investissement au Mexique est libre (I). Cependant, certains domaines d’activités demeurent restreint (II).

 

I. L’absence de restriction vis-à-vis des investisseurs étrangers au Mexique

La Constitution Politique des États-Unis du Mexique (ci-après la « Constitution »)[2] dans ses articles 25 à 28 et la Loi sur les Investissements Etrangers du Mexique (ci-après la « LIE »)[3] constituent les deux principales sources de droit vis-à-vis de l’investissement étranger au Mexique.

Régulièrement modifiés vers de plus en plus de libéralisation (par exemple l’ouverture du secteur pétrolier et gazier aux investisseurs étrangers en 2014), ces textes traduisent l’évolution de la politique économique du Mexique.

La LIE à son article 4 dispose que les investisseurs étrangers peuvent posséder 100% du capital d’une société ou association. La loi précédente limitait à 49% cette participation.

Ces dispositions ne s’appliquent pas vis-à-vis de l’investissement neutre (investissement uniquement financier n’accordant pas de droits de vote) qui fait objet d’un titre spécifique de la LIE.[4]

La LIE accorde à tous les investisseurs étrangers les mêmes droits. Aucune discrimination n’est faite selon la nationalité des investisseurs.

Cependant, les investisseurs en provenance d’Etats ayant adhérés ou ratifiés des Traités de libre-échange avec le Mexique pourront avoir moins de restrictions vis-à-vis de l’investissement dans les activités dites réservées du Mexique.

Ainsi, hormis le domaine des activités dites réservées, l’investisseur étranger est libre d’investir ou d’implanter sa société au Mexique.

En cas d’implantation d’une société au Mexique, l’investisseur devra effectuer des démarches spécifiques (notamment enregistrer la société au Registre National de l’Investissement Etranger du Mexique (Registro Nacional de Inversiones Extranjera)).

 

II. Les activités réservées

La Constitution énonce à ses articles 25 à 28 que les activités dites stratégique pour le Mexique ne peuvent être contrôlées à 100% par un investisseur étranger. La LIE applique les dispositions de la Constitution et précise les différentes activités dont l’investissement est réglementé ainsi que leur régime.

Ces activités réservées constituent donc une exception à l’article 4 de la LIE.

Selon le type d’activité, le régime juridique applicable est différent :

  • Les activités réservées à l’Etat telles que définies par la Constitution et énumérées à l’article 5 de la LIE (Domaine du pétrole et des hydrocarbures ; électricité ; énergie nucléaire, minéraux radioactifs ; services télégraphiques et radiotélégraphiques ; services postaux ; monnaie nationale ; contrôle supervision et surveillance des ports, aéroports et héliports (…)[5]).
  • Les activités réservées aux investisseurs mexicains définies à l’article 6 de la LIE (Domaine du transport national de passagers, touristes et marchandises sauf les services de réceptions de passagers et remises de colis ; banques de développement ; prestation de services professionnels et techniques expressément définis par les dispositions légales applicable (…)[6]).
  • Les activités assujetties à un pourcentage spécifique de participation définies a l’article 7 de la LIE à différents seuils (10% dans les coopératives de production, 25% dans les services de transport aériens et 49% dans la production et vente d’armes à feu, explosifs ; presse nationale ; propriété d’actions de série « T » ; pêche en eau douce et côtière (…)[7]).
  • Les activités nécessitant une approbation préalable définies à l’article 8 de la LIE. L’approbation doit être donnée par la Commission de l’Investissement Etranger pour une participation supérieure à 49% (services portuaires et maritimes ; terminaux aériens ; enseignement privé ; services juridiques ; montage, construction et installation de travaux publics (…)[8]).

Cette liste peut varier au gré des réformes législatives.

 

De part ses évolutions légales et structurelles, le Mexique se situe aujourd’hui comme un pays de référence pour l’investissement étranger. Depuis de nombreuses années TMC Legal conseil de nombreux investisseurs afin de mener à bien leur projet tant sur le niveau juridique que stratégique.

Pour plus d’informations, ProMéxico est une entité fédérale chargée d’attirer les investisseurs à étrangers.[9]

 

 

[1] Le World Bank Doing Business 2016 Report est disponible en Anglais and Français.

[2] Constitution Politique des Etats Unis du Mexique de 1917 (espagnol).

[3] Loi sur l’Investissement Etranger du Mexique (espagnol).

[4] Ibid., note 3, LIE, Titre 5 « De l’Investissement Neutre ».

[5] Pour voir la liste complète : Ibid., note 3, LIE, Article 5.

[6] Pour voir la liste complète : Ibid., note 3, LIE, Article 6.

[7] Pour voir la liste complète : Ibid., note 3, LIE, Article 7.

[8] Pour voir la liste complète : Ibid., note 3, LIE Article 8.

[9] Le site internet de ProMéxico est disponible en Français, Anglais et Espagnol.