Catégorie : Corporate

Analyse de la Société par Actions Simplifiées

Le 14 mars, un décret a été publié au Journal Officiel de la Fédération de Mexico (Diario Oficial de la Federación), par lequel sont réformées et ajoutées diverses dispositions de la Loi Générale des Sociétés Commerciales (Ley General de Sociedades Mercantiles) (LGSM)[1].

Cette réforme inclue la création de la Société par Actions Simplifiées (Sociedad por Acciones Simplificada)  (SAS), laquelle octroie certains avantages qui seront décrits ci-après. Il est important de souligner que cette société poursuit des objectifs spécifiques et possède des particularités dont il doit être tenu compte préalablement à sa recommandation.

Il est présumé que par l’intermédiaire de la SAS, le processus de constitution sera plus rapide et plus simple pour les petites et moyennes entreprises et que les actionnaires exprimeront leur consentement par l’intermédiaire d’un système électronique de constitution sans avoir besoin de l’intervention d’un notaire publique, accélérant et simplifiant ledit processus.

Néanmoins, il faut prendre en considération les caractéristiques de la SAS, lesquelles peuvent s’avérer ne pas être l’option la plus efficace pour certains actionnaires désirant constituer une société au Mexique.

La constitution de la SAS se fonde principalement sur l’accomplissement des exigences suivantes :

  1. Externaliser la volonté des actionnaires (seulement des personnes physique obligées à hauteur de leurs apports), par l’intermédiaire des statuts de la société les mêmes qui devront être signés électroniquement par tous les actionnaires  par l’intermédiaire d’un système électronique de constitution des SAS lequel doit être mis en place par le Ministère de l‘Economie (Secretaría de Economía). Le système génèrera digitalement le bulletin de création de la Société par Actions Simplifiées au Registre Public du Commerce (Registro Público de Comercio) ; (ce système sera mis en place dans les 6 mois de la publication du décret).
  2. Les actionnaires devront disposer d’un certificat de signature électronique avancé (FIEL) comme prérequis indispensable.
  3. Les actionnaires personnes physiques ne pourront, en aucun cas, être simultanément actionnaires d’un autre type de société commerciale énumérée aux Sections I à VII de l’article 1 de la LGSM, si leur participation dans cette société commerciale leur octroie le contrôle de la société ou de son administration (article 2, Section III de la Loi sur le Marché des Valeurs Mobilières (Ley del Mercado de Valores)).
  4. Ne pas dépasser 5 millions de pesos de revenu total annuel, (en cas de dépassement de ce montant, il faudra transformer la société en un autre type de société prévu par la LGSM).

Il est important de souligner que, bien qu’il n’existe aucune limitation à l’investissement étranger au Mexique même si la réforme est muette sur ce sujet, il est nécessaire que les actionnaires disposent de la FIEL, laquelle ne peut être obtenue que par des personnes de nationalité mexicaine ou qui possèdent un VISA de résidence. De même, le revenu annuel est limité et l’administration de la société est effectuée par un seul actionnaire et c’est en vertu de ces particularités que la constitution de ce type de société semble réservée à certain scénarios spécifiques.

Le Président du Collège des Notaires du Mexique (Presidente del Colegio de Notarios) a émis son opinion vis-à-vis de l’approbation de la réforme de la LGSM le 3 mars 2016 et a énoncé ce qui suit :

«… Notre pays nécessite  un plus grand nombre et de meilleures entreprises, de promouvoir la compétitivité et faciliter les procédures et en même temps de réduire les coûts mais il nécessite avant tout des instruments solides, sécurisés et efficaces afin de promouvoir l’activité économique. Les risques associés à la reforme en question ont justifiés que les officiers ministériels (fedatarios públicos) se prononcent pour la révision de cette réforme qui, si elle émane de bonnes intentions, étant donné ses omissions et faiblesses est risquée et régressive.

…Concernant le paiement des impôts ou de l’accomplissement des obligations fiscales, la réforme ne génère pas d’incitations à contourner ces obligations fiscales. Cependant, dès aujourd’hui, il ne sera pas étonnant de voir s’ouvrir des entreprises au nom de certaines personnes à leur insu.

… Si pour certain cela semble peu, l’immatriculation (de la société) en un jour et à un coût de 0 est en réalité bien plus.
En premier lieu, il faut posséder la FIEL, laquelle requiert un certain temps, en étant optimiste nous pourrions dire 24 heures.
Ensuite, il faudra initier le processus auprès du Ministère de l’Economie pour obtenir la dénomination ou l’objet social de l’entreprise, ce qui dure au moins 48 heures si ce n’est 72 heures de plus. Nous arrivons à 3 ou 4 jours. La Banque Mondiale énonce que dans la plupart des villes avec une grande activité économique au sein de notre pays, une entreprise se constitue en 6 jours. Ainsi, nous passerions de ce délai  à 4 ou 5 jours, mais avec une énorme brèche qui s’ouvrira pour le blanchiment d’argent en plus du fait que ce ne seront plus les 4000 officier ministériels du pays qui utiliseront leurs ressources et infrastructures pour la création d’entreprise mais un bureau (ou deux ?) au sein du Secrétariat de l’Economie engendrant un coût significatif pour les finances publiques.»[2]

En conclusion, bien que la constitution d’une SAS soit un nouveau type de société qui pourrait se qualifier de «rapide», il faut prendre en compte le fait qu’elle peut ne pas être la meilleure forme sociale à choisir, cela dépendra des actionnaires qui devront étudier si ce type de société s’avère optimal et en accord avec leurs nécessités par rapport à ce qui a été mentionné ci-dessus.

Les avocats de TMC Legal restent à votre disposition pour toute question ou commentaire en rapport avec le présent article et vous tiendront informés sur ce sujet.

 

[1] http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5429707&fecha=14/03/2016 (esp).

[2] http://www.elfinanciero.com.mx/opinion/ni-en-un-dia-ni-a-cero-costo.html (esp).

Une nouvelle forme de Société Commerciale au Mexique

Le Congrès a adopté un avis favorable sur le projet de réforme de diverses dispositions de la Loi Générale des Sociétés Commerciales (LGSC), au Chapitre XIV à propos de la « Société par Actions Simplifiées ».

Cette réforme a pour objectif de créer la  Société par Actions Simplifiées (SAS), octroyant les avantages suivant :

  • Elle peut être constituée par un ou plusieurs actionnaires, seulement obligés à hauteur de leurs apports, il est important de souligner que les actionnaires doivent être des personnes physiques.
  • Elle simplifie le processus de constitution des petites et moyennes entreprises.
  • Il n’y a pas de restrictions pour l’investissement étranger, les actionnaires peuvent être étrangers mais doivent être des personnes physiques.
  • Les actionnaires doivent exprimer leur consentement via le système électronique de constitution, sans l’intervention d’un notaire public, accélérant et simplifiant la procédure de constitution.

Comment la (SAS) fonctionne-t-elle ?

La SAS peut être constituée en tant que société à capital variable, elle doit être enregistrée auprès du Registre Public du Commerce.

  • L’actionnaire(s) de la société doit exprimer son consentement aux fins de constituer la société à travers les statuts enregistrés via le système électronique de constitution, allégeant ainsi la procédure. Le système électronique pour la constitution des SAS sera mis en place par le Secrétariat de l’Economie, son fonctionnement et sa mise en œuvre seront régis par un règlement qui proviendra du Secrétariat lui-même.
  • L’organe suprême de décision de la SAS sera intégré par les actionnaires qui devront posséder un certificat de signature électronique avancé comme prérequis. Cette réforme prévoit qu’en aucun cas, les personnes physiques ne pourront être simultanément actionnaire d’une autre société commerciale énumérée aux sections I à VII de l’Article 1 de la LGSC, si leur participation dans cette société leur permet de contrôler la société ou son administration (Article 2, section III de la Loi sur les Valeurs Mobilières)
  • Les revenus annuels de la SAS ne pourront pas excéder 5 millions de pesos Mexicain, en cas de dépassement du seuil, elle devra être transformée en une autre forme de société conformément aux dispositions de la LGSC.

Les avocats de TMC Legal continueront de vous informer sur le présent sujet, de même, nous restons attentifs à toute question ou commentaire sur le présent article.