Auteur : Matisse Barbaro

CHAPITRE 1 DU TPP: DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Le Chapitre 1 de l’Accord de Partenariat Transpacifique (TPP) précise les Dispositions Initiales et les Définitions Générales des termes spécifiques utilisés dans l’accord.

La Section A du Chapitre 1 traite des Dispositions Initiales. Notamment, il établit une zone de libre-échange (Article 1.1), conformément á l’Article XXIV de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 (GATT 1994) (GATT 1994) et á l’Article V de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).

En particulier, cette section reconnait que le TPP peut coexister avec d’autres accords internationaux de la manière suivante :

  1. En relation avec d’autres accords internationaux auxquels toutes les Parties du TPP sont parties, incluant les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ; et
  2. En relation avec d’autres accords internationaux auxquels au moins deux Parties du TPP sont partie.

Dans les deux cas, chaque Partie reconnait ses droits et obligations qui dérivent de ces accords et, elle s’oblige à les respecter et les honorer.

Si une Partie est de l’opinion qu’une disposition du TPP est incompatible avec une disposition d’un des autres accords auquel elle est soumise avec au moins une autre Partie du TPP, ces dernières sont censées se consulter afin d’arriver à une décision mutuellement satisfaisante. Il faut préciser, que ce paragraphe ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont dispose chaque Partie en raison de la section Résolution de Différends (Chapitre 28).

La Section B du Chapitre 1 traite des Définitions Générales  (Article 1.3). Par conséquent, sont définis les termes utilisés dans les autres chapitres. Entre autres, sont définis :

  • Accords internationaux, surtout nombreux accords de l’OMC (ADPIC, AGCS, etc.) ; et
  • Termes techniques (droits de douane, bien textile, entreprise étatique, etc.).

Le Chapitre 1 vient avec l’Annexe 1-A, dans laquelle les Définitions Spécifiques sont exposées, en relation avec les Définitions Générales de l’Article 1.3. Ces Définitions Spécifiques permettent de déterminer les différents sens que chaque Partie peut donner à un même terme.

LES THEMES TRAITÉS PAR L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE

Le 5 Octobre 2015, le Mexique et 11 autres pays de la région Asie-Pacifique ont conclu les négociations de l’Accord de Partenariat Transatlantique ((TPP, pour plus d’information, lire le Vue d’ensemble de l’Accord de Partenariat Transatlantique). L’accord de libre-échange (ALE) fixe des standards communs et il diminue les droits de douane entre les 12 économies de l’Océan Pacifique. En général, le but est d’améliorer le niveau de vie, réduire la pauvreté,  promouvoir une politique gouvernementale plus transparente et une économie durable.

Le 12 Octobre 2015, le Secrétariat d’Economie a publié un Résumé exécutif de l’Accord de Partenariat Transatlantique, celui-ci explique les caractéristiques principales, les objectifs et les sujets de chaque chapitre de l’ALE. Non seulement le TPP reprend certaines dispositions des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) –comme le principe de traitement national, la clause de la nation la plus favorisée, et les exceptions générales inclues dans l’Accord Général sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT),  ou encore l’Accord sur les aspects des droits de Propriété Intellectuelle qui touchent le Commerce (ADPIC) etc.-, mais aussi il les complète grâce à l’approfondissement de certains sujets tel que la propriété intellectuelle, l’environnement, l’investissement étranger etc. Le TPP compte 30 chapitres, où chacun d’eux traitent d’un sujet commercial en particulier ou transversal au commercial, c’est-à-dire :

  1. Dispositions Initiales et Définitions Générales:la relation entre le TPP et autres traités commerciaux entre les Etats parties ; définitions des termes généraux.
  2. Echange de Biens: élimination ou réduction des tarifs douaniers et tarifs non-douaniers.
  3. Matière Textile ou Vêtement: élimination des tarifs douaniers, règles d’origine spécifiques ; engagement de coopération douanière.
  4. Règles d’origine :définition de biens « originaires » pour jouir des bénéfices du TPP.
  5. Procédures Douanières et Facilitation des Echanges :règles pour faciliter l’échange, améliorer la transparence des procédures douanières, et assurer l’intégrité dans l’administration des douanes.
  6. Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS): règles transparentes, non-discriminatoires basées sur la science, réaffirmant le droit de protéger la vie humaine, animale, végétale ou la santé.
  7. Obstacles Techniques au Commerce (OTC) :règles transparentes, non-discriminatoires afin de développer des réglementations techniques, standards et évaluation de procédures de conformité, en préservant le droit des Etats-Membres à poursuivre des objectifs légitimes.
  8. Recours Commerciaux :promotion de la transparence et des procès équitables lors de recours commerciaux, sans affecter les droits et obligations des Etats-Membres appartenant à l’OMC.
  9. Investissement :politiques non-discriminatoires d’investissement et de protection qui assurent la protection des règles fondamentales, tout en protégeant l’habilité des gouvernements des Etats-Membres à poursuivre des objectifs légitimes de politiques publiques.
  10. Commerce Transfrontières de Services :libéralisation de l’échange en respectant les dispositions fondamentales de l’OMC (comme le traitement national, la clause de la nation la plus favorisée etc.) et d’autres accords commerciaux.
  11. Services Financiers :opportunités d’accès au marché d’investissement et transfrontalier, tout en assurant l’habilité de réguler les marchés financiers et les institutions et de prendre des mesures d’urgence en cas de crise.
  12. Admission Temporaire des Hommes et Femmes d’Affaires :quotas raisonnables, divulgation de l’information etc.
  13. Télécommunications :assurer des réseaux de télécommunications efficients et fiables.
  14. Commerce Electronique :assurer le flux gratuit de l’information globale et des données qui conduisent l’Internet et l’économie digitale, sujet aux objectifs légitimes de politique publique.
  15. Politiques publiques :obligation de traitement national et non-discriminatoire.
  16. Politique en Matière de Concurrence :interdiction d’une conduite d’affaires anti-compétitive, frauduleuse et des activités commerciales trompeuses qui nuisent aux consommateurs.
  17. Entreprises d’Etat et Monopoles Désignés :assurer que les ventes et achats commerciaux sont faites sur la base de considérations commerciales.
  18. Propriété Intellectuelle :faciliter aux entreprises la recherche, enregistrement et protection de droits de  propriété intellectuelle dans de nouveaux marchés ; provisions reliées aux produits pharmaceutiques qui facilitent le développement de médicaments et de médicaments génériques.
  19. Travail: promotion du droit du travail sous la Déclaration 1998 de l’Organisation Internationale du Travail.
  20. Environnement :protection et conservation de l’environnement en faisant face aux défis environnementaux, comme la pollution, le trafic illégal des espèces sauvages etc.
  21. Coopération et Développement :aider les Parties les moins développées qui doivent faire face à des défis particuliers.
  22. Compétitivité et Facilitation d’Affaires :création de mécanismes qui améliorent la compétitivité des Etats-Parties.
  23. Développement :amélioration de niveau de vie grâce à l’intégration économique et commerciale.
  24. Petites et Moyennes Entreprises :promotion de la participation de petites et moyennes entreprises dans l’échange afin de jouir des bénéfices du TPP.
  25. Cohérence Régulatrice :assurer un environnement ouvert, équitable, et prédictible ; encouragement de pratiques régulatrices amplement acceptées.
  26. Transparence et Anti-Corruption :renforcer la bonne gouvernance et lutter contre les effets destructeurs que la corruption peut avoir sur les économies des Etats-Membres.
  27. Dispositions Institutionnelles et Administratives :établissement d’une Commission du Partenariat Transatlantique afin de surveiller l’implémentation du TPP.
  28. Résolution de différends :résolution rapide de différends à travers la coopération et la consultation.
  29. Exceptions :flexibilité qui garantit le plein droit des Etats-Parties à réguler leurs propres intérêts publics.
  30. Dispositions Finales :définition de la façon dont le TPP entre en vigueur, de la façon de faire des amendements, des règles qui établissement la procédure par laquelle des Etats ou territoires douaniers séparés peuvent joindre le TPP dans l’avenir, la façon dont les Etats-Parties peuvent se retirer de l’accord, etc.

Cet article visait à donner une vue d’ensemble du sujet spécifique de chaque chapitre du TPP. Prochainement, nous publierons une analyse spécifique de chaque chapitre de l’Accord du TPP.

Vue d’ensemble de l’Accord Trans-Pacifique

Le Mexique et 11 autres pays, à savoir, les Etats-Unis (EUA), le Canada, le Chili, le Pérou, le Japon (avec lesquels le Mexique avait déjà des accords de libre-échange, « ALE »), la Malaisie, Singapour, la Nouvelle Zélande, l’Australie, le Vietnam et le Brunei (avec lesquels le Mexique n’a pas encore négocié des ALE) ont ratifié aujourd’hui  l’Accord Trans-Pacifique (« TPP »). Celui-ci est très important pour le Mexique car il va amener de nouvelles opportunités d’échange, de croissance économique et il va également contribuer à  faire de l’Amérique du Nord, la région la plus compétitive au monde. 

Le TPP fixe des standards communs et il diminue les droits de douane entre les 12 économies de l’Océan Pacifique. Ainsi, il crét une zone de libre-échange dans la région Asie-Pacifique, laquelle représente 40% de l’économie mondiale.

Le TPP a 5 caractéristiques principales :

Premièrement, il est donne un accès complet au marché : le TPP va supprimer ou réduire les barrières tarifaires et non-tarifaires au travers de tout l’échange.

Deuxièmement, il favorise les engagements au niveau régional: Le PPT  met en place des chaînes d’approvisionnement clés et favorise le libre-échange, y compris sur le marché local.

Troisièmement, il va s’occuper d’un nouveau type d’échange : le TPP promeut innovation, productivité, et compétitivité des nouvelles questions, comme par exemple l’économie de l’ère digitale.

Quatrièmement, il fournit un échange inclusif : le TPP inclut de nouveaux éléments dont les économies á n’importe quel niveau de développement peuvent en tirer profit, y compris l’habilité de construire de nouvelles économies.

Finalement, il fonctionne comme une plateforme pour l’intégration régionale : le TPP est censé constituer une plateforme pour l’intégration régionale des économies.

Les négociations du TPP ont débuté en 2008 et elles ont été très controversées à cause des pourparlers secrets entamées pendant les 5 dernières années, ainsi qu’à cause des importantes différences de législation dans les secteurs de l’automobile, de l’agriculture, de la propriété intellectuelle et des produits pharmaceutiques.

Pour que le TPP entre en vigueur, il faut encore que le Congrès ou l’équivalent, de chaque Etat membre donne son approbation. Cependant, celui-ci semble n’être qu’une simple formalité précédant  son entrée en vigueur.

Dès que le traité deviendra public, on va fournir une analyse plus spécifique de l’application du TPP.